Cadre légal et conformitéLegal framework and compliance
Une installation solaire mobile qui produit de l'eau d'irrigation à partir d'eau de mer. Voici le cadre réglementaire, tel qu'il s'applique à la phase pilote 2027. A mobile solar installation producing irrigation water from seawater. Here is the regulatory framework as it applies to the 2027 pilot phase.
Périmètre du projetProject scope
Le choix de ne produire que de l'eau d'irrigation — et non de l'eau potable — n'est pas une limitation technique. C'est une décision délibérée qui simplifie considérablement le cadre réglementaire.
The choice to produce only irrigation water — and not drinking water — is not a technical limitation. It is a deliberate decision that considerably simplifies the regulatory framework.
Nous ne produisons pas et ne distribuons pas d'eau destinée à la consommation humaine. Les réglementations sur l'eau potable (Code de la santé publique, Art. L1321-1 et suivants) ne s'appliquent donc pas à notre activité.
We do not produce or distribute water intended for human consumption. Drinking water regulations (French Public Health Code, Art. L1321-1 et seq.) therefore do not apply to our activity.
La saumure rejetée n'est pas traitée chimiquement. Elle est simplement de l'eau de mer concentrée en sel, qui est renvoyée directement à la mer. Aucun biocide, aucun antitartre chimique, aucun adjuvant n'est ajouté au circuit de désalinisation.
The discharged brine is not chemically treated. It is simply seawater concentrated in salt, which is returned directly to the sea. No biocide, no chemical descaler, no additive is added to the desalination circuit.
L'unité est sur remorque (750 kg) et n'implique aucune modification du site hôte. Pas de fondations, pas de raccordement au réseau électrique, pas de génie civil. Le site partenaire est rendu dans son état d'origine à la fin de chaque saison.
The unit is on a trailer (750 kg) and does not require any modification to the host site. No foundations, no grid connection, no civil engineering. The partner site is returned to its original state at the end of each season.
Obligations applicablesApplicable obligations
Même en se concentrant sur l'irrigation, quelques points réglementaires méritent attention — principalement liés au prélèvement d'eau de mer et au rejet de la saumure.
Even focusing on irrigation, a few regulatory points deserve attention — mainly related to seawater abstraction and brine discharge.
L'eau de mer n'est pas un bien approprié. Le prélèvement en mer pour un usage non-commercial et de faible débit (environ 1 m³/h) ne nécessite pas d'autorisation préfectorale spécifique dans le cadre de la loi sur l'eau (IOTA). Nous inforSmons néanmoins la commune d'implantation et vérifions l'absence de zonage particulier (zone Natura 2000, réserve marine) avant la mise en service.
Seawater is not privately owned. Abstraction for non-commercial, low-flow use (approximately 1 m³/h) does not require specific prefectural authorisation under the Water Framework Law (IOTA). We nevertheless inform the host municipality and verify the absence of any special zoning (Natura 2000, marine reserve) before commissioning.
Le rejet de saumure en mer (eau concentrée, sans additifs chimiques) est soumis à la police de l'eau. Pour un rejet de faible débit et sans substance dangereuse, le régime de déclaration simple (D3) suffit généralement — pas d'autorisation préfectorale lourde. Nous établissons un dossier de déclaration et le soumettons à la DDT(M) compétente avant la mise en service en Corse.
Brine discharge to sea (concentrated water, without chemical additives) is subject to water policing regulations. For a low-flow discharge with no hazardous substance, a simple declaration (D3) is generally sufficient — no heavy prefectural authorisation required. We prepare a declaration file and submit it to the competent DDT(M) before commissioning in Corsica.
La remorque est stationnée sur un terrain privé (camping, domaine viticole, propriété partenaire). Aucune autorisation d'urbanisme n'est requise pour le stationnement temporaire d'une remorque non modifiée sur terrain privé. En cas de stationnement prolongé (plus d'une saison), une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire selon la commune.
The trailer is parked on private land (campsite, wine estate, partner property). No urban planning authorisation is required for temporary parking of an unmodified trailer on private land. For extended stays (more than one season), a prior declaration may be required depending on the municipality.
L'usage agricole de l'eau d'irrigation n'est pas réglementé en tant que tel en France pour ce type d'eau produite (condensat de vapeur d'eau). La seule obligation pratique est de s'assurer que la conductivité reste en dessous des seuils acceptables pour les plantes irriguées (~0,5 mS/cm pour la plupart des cultures). Nous mesurons et enregistrons ce paramètre en continu.
Agricultural use of irrigation water is not specifically regulated in France for this type of produced water (water vapour condensate). The only practical obligation is to ensure conductivity remains below acceptable thresholds for irrigated plants (~0.5 mS/cm for most crops). We measure and record this parameter continuously.
Contrôle qualité en continuContinuous quality monitoring
Même en l'absence d'obligation réglementaire formelle pour l'eau d'irrigation, nous suivons plusieurs paramètres-clés. Ces mesures permettent de détecter immédiatement toute anomalie — et constituent un dossier de qualité transmissible au partenaire.
Even without a formal regulatory obligation for irrigation water, we monitor several key parameters. These measurements allow the immediate detection of any anomaly — and form a quality record transferable to the partner.
| ParamètreParameter | Valeur cibleTarget value | Seuil d'alerteAlert threshold | FréquenceFrequency |
|---|---|---|---|
| Conductivité électriqueElectrical conductivity | < 0,2 mS/cm< 0.2 mS/cm | > 0,5 mS/cm> 0.5 mS/cm | ContinuContinuous |
| Volume produitVolume produced | — | — | ContinuContinuous |
| pH | 6,5 – 7,5 | < 6 ou > 8< 6 or > 8 | HebdomadaireWeekly |
| Turbidité visuelleVisual turbidity | Eau claireClear water | Trouble ou coloréTurbid or coloured | QuotidienDaily |
| Temperature sortie condenseurCondenser outlet temperature | Ambiante ± 5 °CAmbient ± 5 °C | Écart anormalAbnormal deviation | ContinuContinuous |
Une conductivité anormalement élevée dans le condensat signale un passage d'eau de mer (percée) dans le circuit d'eau douce. Ce cas impose l'arrêt immédiat de l'irrigation et la vérification de l'étanchéité du condenseur. C'est pour cela que ce paramètre est mesuré en permanence et non seulement de façon périodique.
Abnormally high conductivity in the condensate signals seawater breakthrough into the fresh water circuit. This situation requires immediate halt of irrigation and inspection of condenser integrity. This is why this parameter is measured continuously and not just periodically.
Avant la mise en serviceBefore commissioning
Avant le démarrage, nous informons la mairie du site de l'activité prévue. Cette démarche n'est pas obligatoire mais favorise les bonnes relations avec la collectivité et prévient toute question ultérieure.
Before start-up, we inform the local municipality of the planned activity. This step is not mandatory but fosters good relations with the local authority and pre-empts any subsequent questions.
Vérification auprès de la DREAL Corse ou du site Géoportail qu'aucune réglementation spécifique (zone Natura 2000, réserve naturelle, zone de protection marine) ne s'applique à l'emplacement retenu pour le prélèvement d'eau de mer.
Verification with DREAL Corsica or the Géoportail mapping service that no specific regulation (Natura 2000 zone, nature reserve, marine protected area) applies to the chosen seawater abstraction location.
Dépôt d'un dossier de déclaration simplifié (régime D3) auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse pour le rejet de saumure en mer, avec description du débit et de la nature du rejet (eau de mer concentrée, sans additifs).
Filing of a simplified declaration (D3 regime) with the Directorate for Territories and the Sea of Corsica for seawater brine discharge, describing the flow rate and nature of the discharge (concentrated seawater, without additives).
Un accord de partenariat définit les droits d'accès au site, les modalités de fourniture de l'eau d'irrigation, les procédures en cas d'anomalie, et la confidentialité des données de production. Cet accord n'est pas un contrat commercial de vente d'eau.
A partnership agreement defines site access rights, irrigation water supply arrangements, procedures in case of anomaly, and confidentiality of production data. This agreement is not a commercial water sale contract.
Nous sommes ouverts à toute discussion sur ces aspects — y compris avec les autorités locales ou les représentants d'associations agricoles corses. We are open to any discussion on these aspects — including with local authorities or representatives of Corsican agricultural associations.